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Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise individuelle France Meunier Biscuiterie , 26 avenue du Mont Blanc, 69140 Rillieux la Pape.

Article 2 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. L’entreprise France Meunier Biscuiterie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de L’entreprise France Meunier Biscuiterie jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer vos commandes personnalisées sur notre site : La quantité minimum pour une commande personnalisée est de 16 biscuits. Vous devez passer votre commande personnalisée au moins 3 semaines avant la date à laquelle vous souhaitez la recevoir.Après quelques échanges nécessaires pour cibler votre demande, je vous enverrai un devis gratuit.
Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable du vendeur.
Dans le cas où le vendeur se verrait dans l’obligation d’annuler une commande en raison d’un impondérable, le paiement serait remboursé dans son intégralité.
Le vendeur se réserve, également, le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par PayPal. -Concernant les commandes personnalisées anticipées: Après validation du devis (gratuit), et signature des Conditions Générales de Vente, un acompte vous sera demandé afin de réserver votre commande à la date souhaitée. Ce qui indique que vous avez validé le devis, ainsi que les échéances de paiement (acompte+solde ou total si la date de votre événement est trop proche).Le règlement des commandes personnalisées s’effectue de préférence par PayPal. Les dates de paiement sont indiquées sur le devis. Un retard de paiement de l’acompte peut amener à une annulation de commande si entre temps il n’y a plus de disponibilité. Tant que le solde n’a pas été versé, la commande ne sera pas traitée. (il peut alors il y avoir des frais supplémentaires à votre charge pour une expédition de dernière minute plus rapide et donc plus onéreuse).

Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : -La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.-La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.Les biscuits étant périssables, fabriqués sur commande et personnalisés, la rétractation est de fait impossible.

Article 7- Disponibilité
Les produits dont créés pour chaque commande . Quelques stocks sur des coffret de ventes flash

Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, le entre le lundi et le mercredi précédent l’événement par colissimo. Le jeudi ou le vendredi précèdent l’événement par chronopost.Les biscuits étant fabriqués uniquement sur commande, il faut prendre en compte le temps de fabrication après la validation de la commande.En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraison par une société externe (colissimo, chronopost), l’entreprise France Meunier Biscuiterie ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison. Le délai de livraison est de 48h pour colissimo et de 24h pour chronopost. (selon les entreprises concernées) Aucun remboursement ne sera effectué suite à un problème dû au transporteur. Mais l’entreprise France Meunier Biscuiterie s’engage à effectuer les démarches nécessaires auprès de la société de transport pour obtenir une compensation. Remise en main propre : L’option de remise en main propre est uniquement disponible sur Rillieux la Pape ( 69 Rhone) , à l’adresse indiquée par l’entreprise France Meunier Biscuiterie.

Article 11 – Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments de France Meunier Biscuiterie sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise France Meunier Biscuiterie. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise France Meunier Biscuiterie.

Article 13 – Données personnelles
L’entreprise France Meunier Biscuiterie se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve
L’entreprise France Meunier Biscuiterie archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l’entreprise France Meunier Biscuiterie seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.